Aides sociales

Affaires sociales

Personne en charge : Jean-Christophe BILLAUD
Contact : affaires-sociales.sao-paulo-fslt@diplomatie.gouv.fr

Le conseil consulaire pour la protection et l’action sociale (C.C.P.A.S.) de Sao Paulo, présidé par le consul général de France à São Paulo, a la possibilité, sous conditions, de proposer des aides aux Français qui sont dans le besoin.

Ces aides sont proposées par les membres du C.C.P.A.S et validées par le service compétent du ministère des Affaires étrangères.

1- L’allocation de solidarité

C’est une allocation mensuelle, destinée aux personnes âgées. Le montant de l’allocation est déterminé par la différence entre le taux maximum (fixé en euros par le ministère des Affaires étrangères, valeur mensuelle qui varie notamment en fonction du coût de la vie et du taux de change) et les revenus du demandeur. Il est fixé en euros pour l’année et l’allocation est versée mensuellement en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.

Toute première demande fait obligatoirement l’objet d’une visite à domicile. Cette visite peut être renouvelée si le poste consulaire le juge nécessaire.

Toute première demande fait obligatoirement l’objet d’une visite à domicile. Cette visite peut être renouvelée si le poste consulaire le juge nécessaire.

Les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Etre de nationalité française
- Etre inscrit sur le Registre des Français établis hors de France
- Résider dans la circonscription consulaire
- Avoir au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail attestée par le médecin agréé du consulat
- Disposer de ressources inférieures au taux maximum qui varie chaque année

Les ressources à prendre en compte concernent l’ensemble des revenus personnels, quelle que soit leur nature, ainsi que les aides familiales, conformément à l’article 205 du Code Civil Français qui précise que « les enfants doivent aliment à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Les demandes sont à déposer en personne et sur rendez-vous, au plus tard le 30/09 de chaque année dans les locaux du consulat général.

En cas d’avis favorable, l’allocation sera versée, en monnaie locale, pour une période d’un an à compter du mois de mars de l’année suivante pour les nouveaux allocataires et à partir de janvier pour les anciens allocataires, s’il n’y a pas de changement de leur situation. L’allocation doit être renouvelée chaque année en personne sur RDV auprès du service des affaires sociales, pour un déposer un nouvelle demande complète.

Les demandes formulées en cours d’année seront mises en attente et examinées lors du C.C.P.A.S. suivant.

2- L’allocation adulte handicapé

C’est une allocation mensuelle, destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est fixé en Euros pour l’année et l’allocation est versée mensuellement en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement. Un taux maximum d’allocation est fixé en Euros et en valeur mensuelle par le Ministère des Affaires étrangères. Ce taux varie notamment en fonction du coût de la vie et du taux de change. Il est revu chaque année.

Toute première demande fait obligatoirement l’objet d’une visite à domicile. Cette visite peut être renouvelée si le poste consulaire le juge nécessaire.

Les conditions pour en bénéficier :

- Etre de nationalité française
- Etre inscrit au registre des Français établis hors de France
- Résider dans la circonscription consulaire
- Etre titulaire d’une carte d’invalidité en cours de validité présentant un taux d’incapacité temporaire ou permanent d’au moins 80%.
- Avoir au moins 20 ans
- Disposer de ressources inférieures au taux maximum qui varie chaque année

Les ressources à prendre en compte concernent l’ensemble des revenus personnels, quelle que soit leur nature, ainsi que les aides familiales conformément à l’article 205 du Code Civil Français et des instructions officielles du ministère des Affaires étrangères :

Obligation alimentaire des enfants à l’égard de leurs parents ou autres ascendants dans le besoin :
L’article 205 du Code civil, créé par Loi 1803-03-17, promulguée le 27 mars 1803, modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 stipule que :

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

Instructions du ministère des Affaires étrangères concernant l’aide sociale : « Les instructions relatives aux conditions d’attribution des aides sociales consulaires précisent que les consulats doivent tenir compte, dans le calcul des allocations, de tous les revenus personnels des intéressés (pensions, retraites, rentes, revenus fonciers, revenus mobiliers et/ou immobiliers, plus-values diverses...), des avantages en nature et des aides que les membres de la famille (présents ou non dans le pays) ont la capacité de procurer. »

Les demandes sont à déposer en personne et sur rendez-vous, au plus tard le 30/09 de chaque année dans les locaux du consulat général.

En cas d’avis favorable, l’allocation sera versée, en monnaie locale, pour une période d’un an à compter du mois de mars de l’année suivante pour les nouveaux allocataires et à partir de janvier pour les anciens allocataires, s’il n’y a pas de changement de leur situation. L’allocation doit être renouvelée chaque année en personne sur RDV auprès du service des affaires sociales, pour un déposer un nouvelle demande complète.
Les demandes formulées en cours d’année seront mises en attente et examinées lors du C.C.P.A.S. suivant.

3- L’allocation enfant handicapé

C’est une allocation mensuelle destinée à garantir un minimum de ressources aux enfants handicapés. Cette allocation n’est pas soumise à conditions de ressources.

Les conditions pour en bénéficier :

- Etre de nationalité française
- Etre inscrit au registre des Français établis hors de France
- Résider dans la circonscription consulaire
- Etre titulaire d’une carte d’invalidité
- Avoir moins de 20 ans
- Disposer de ressources inférieures au taux maximum qui varie chaque année

Les demandes sont à déposer en personne et sur rendez-vous, au plus tard le 30/09 de chaque année dans les locaux du consulat général.

En cas d’avis favorable, l’allocation sera versée, en monnaie locale, pour une période d’un an à compter du mois de mars de l’année suivante pour les nouveaux allocataires et à partir de janvier pour les anciens allocataires, s’il n’y a pas de changement de leur situation. L’allocation doit être renouvelée chaque année en personne sur RDV auprès du service des affaires sociales, pour un déposer un nouvelle demande complète.

Les demandes formulées en cours d’année seront mises en attente et examinées lors du C.C.P.A.S. suivant.

La protection sociale

Vous êtes expatrié Français et résidez au Brésil. Une de Convention de sécurité sociale est en cours de ratification entre la France et le Brésil et apportera des changements significatifs aux informations ci-après. Toutefois, elle n’est toujours pas en vigueur (consulter le site : www.cleiss.fr).

A l’exception des Français détachés temporairement à l’étranger par leur employeur, vous êtes donc soumis à la législation du pays d’emploi et bénéficiez des mêmes prestations et allocations que celles accordées aux brésiliens. Quel que soit le motif de votre séjour en France (séjour temporaire, tourisme, transfert de résidence), vous n’avez pas ou plus droit aux prestations françaises qui sont soumises au principe de territorialité.

Toutefois, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés a récemment mis en place un service spécifique d’assurance maladie, pour les soins en France, en faveur des retraités français résidents à l’étranger. (Consulter le site : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/a-l-etranger/vous-partez-vivre-votre-retraite-a-l-etranger/retraite-dans-un-autre-etat.php)

La Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E.) a pour vocation et pour mission exclusives d’assurer les expatriés Français. Elle offre à ses adhérents qui partent s’installer à l’étranger des avantages spécifiques garantissant leur protection sociale (maintien du lien avec la sécurité sociale et personnalisation des cotisations (les adhérents ayant le choix de cotiser à un ou plusieurs risques). Elle permet en outre à ses adhérents, de cotiser pour la retraite.

L’article 19 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué une aide à l’accès à la C.F.E. qui peut être accordée aux personnes disposant de revenus modestes, inférieurs à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Cette mesure, dont les conditions d’application sont prévues par le décret 2002-544 du 19 avril 2002, s’adresse aussi bien aux personnes qui sont déjà affiliées à la CFE qu’à celles qui ne sont pas ou plus adhérentes.

Cette aide consiste en la prise en charge du tiers de la cotisation en troisième catégorie (adhérent(e)s ayant les ressources les moins élevées) à l’assurance volontaire maladie-maternité proposée par la CFE.

Les demandes sont à déposer dans les locaux du Consulat général qui tient à votre disposition des formulaires transmis par la C.F.E. et la liste des pièces à fournir. Les demandes doivent être déposées auprès du poste consulaire, sur rendez-vous, dans le courant des mois d’octobre ou avril de chaque année. Elles sont ensuite analysées par une Commission locale qui décide, au vu des pièces justificatives présentées au dossier, de opportunité d’octroyer l’aide demandée. Le dossier est ensuite adressé au service compétent du Ministère des Affaires étrangères, pour traitement.

L’aide, si accordée, intervient dans le mois qui suit la réception du dossier par le Ministère des Affaires étrangères.

Les conditions d’accès :

- Etre de nationalité française et inscrit au Consulat
- Disposer de ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale
- Ne pas bénéficier par ailleurs d’une prise en charge totale ou partielle des cotisations d’assurance maladie à la C.F.E. par une structure publique
- Adhérer à la C.F.E. à titre individuel en qualité de salarié, non salarié ou autres catégories (inactifs). Les étudiants et les pensionnés d’un régime français de retraite ayant cotisé plus de 20 trimestres sont exclus du bénéfice de l’aide dans la mesure où il leur est déjà appliqué un taux avantageux.
- Pour les personnes déjà adhérentes, être à jour dans ses cotisations.

Pour plus d’informations, veuillez contacter directement la C.F.E. sur leur site : www.cfe.fr
Adresses d’envoi des documents :
160 RUE DES MEUNIERS - CS 70238 RUBELLES - 77052 MELUN CEDEX
Tél. (depuis la France) : 01 64 71 70 00
Tél. (depuis l’étranger) : +33(0)1 64 14 62 62 / Fax : 01 60 68 95 74
www.cfe.fr

publié le 20/11/2017

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