Divorce

Vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce

Il est nécessaire de faire vérifier l’opposabilité en France de votre jugement de divorce. Tant que cette formalité ne sera pas accomplie et que la mention de divorce ne figurera pas sur votre acte de naissance, le Consulat Général de France ne pourra pas transcrire votre nouveau mariage.


Constitution du dossier

Tout document étranger doit être accompagné d’une traduction assermentée
S’agissant d’un divorce prononcé au Brésil la légalisation des documents n’est pas nécessaire (cf. article 23 de l’accord franco-brésilien – version française, version brésilienne)

- L’intégralité du jugement divorce (si séparation convertie en divorce, l’intégralité du dossier) comprenant : requêtes, jugements et acte étranger comportant les mentions respectives
- La copie intégrale des actes de naissance du ( ou des) conjoint(s) français
- La copie intégrale de votre acte de mariage (le livret de famille ne remplace pas l’acte de mariage) ;
• mariage célébré en France : demander cet acte à la Mairie du lieu du mariage ;
• mariage célébré à l’étranger : demander cet acte au Consulat de France ayant procédé à l’établissement de l’acte ou au Service central d’état civil - 11 r de la Maison Blanche - 44921 Nantes cedex 09.
- un justificatif de domicile pour les deux époux au moment de la procédure de divorce ;
- une preuve de nationalité des époux au moment du divorce.
- Requête (voir modèle)


Procédure à suivre

Il vous appartient de transmettre directement votre dossier au tribunal compétent selon le lieu de célébration du mariage :
- mariage célébré en France : Tribunal de Grande Instance du lieu de mariage ;
- mariage célébré à l’étranger : Tribunal de Grande Instance de Nantes - Quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 09.

Modèle de lettre

(date)
Nom prénoms
adresse complète

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de solliciter la vérification de l’opposabilité en France de mon jugement de divorce étranger, rendu le (date) par le Tribunal de (ville, état), afin d’apposer les mentions correspondantes en marge de mes actes de naissance et de mariage.

Ci-joint les documents nécessaires (les lister).

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée.

publié le 06/03/2013

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