Etablissement d’un acte de naissance des personnes qui ont acquis la nationalité française postérieurement à leur naissance

Tout document étranger doit être accompagné d’une traduction assermentée.
S’agissant d’actes brésiliens, la légalisation des documents n’est pas nécessaire (cf. article 23 de l’accord franco-brésilien – version française, version brésilienne)

Chaque pièce doit être fournie sous la forme : original + 1 photocopie.

Par déclaration

Jusqu’à une date récente, l’établissement de l’acte de naissance français des personnes devenues françaises par déclaration (le plus souvent, après mariage avec un ressortissant français) n’était pas systématique.

Les personnes qui, de ce fait, ne disposent pas actuellement d’un acte de naissance français peuvent en faire la demande au Service Central d’État Civil - 44941 NANTES CEDEX 9 ;

Les principaux justificatifs à fournir sont les suivants :

•une photocopie de l’ampliation de la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou un certificat de nationalité française délivré par le Tribunal d’instance ;
•une copie intégrale de l’acte de naissance étranger accompagnée de sa traduction ;
•une copie de l’acte de mariage : pour un mariage célébré en France, acte délivré par la mairie du lieu du mariage ; pour un mariage célébré à l’étranger, acte délivré par le Consulat de France ayant procédé à son établissement ou par le Service Central d’État Civil - 44941 NANTES CEDEX

•le cas échéant, copie des actes de mariage antérieurs à l’acquisition de la nationalité française (accompagnée de la traduction pour un acte de mariage étranger) et les indications relatives à leur mode de dissolution éventuelle ;
•tout document judiciaire ou administratif concernant l’état civil (adoption, divorce...) ;
•dans la mesure du possible, tout document indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents (copies d’actes de naissance ou de mariage, livrets de famille, etc.) accompagné de sa traduction.

Par mariage (entre 1945 et 1973)

La femme étrangère qui a épousé un Français entre le 22 octobre 1945 et le 11 janvier 1973 a acquis automatiquement la nationalité française en vertu de l’article 37 de l’ordonnance de 1945.

Les personnes qui, de ce fait, ne disposent pas actuellement d’un acte de naissance français peuvent en faire la demande au Service Central d’État Civil - 44941 NANTES CEDEX 9 ;

Les principaux justificatifs à fournir sont les suivants :

•une preuve de nationalité française du conjoint ;
•une copie de l’acte de naissance étranger accompagnée de sa traduction ;
•une copie de l’acte de mariage : pour un mariage célébré en France, acte délivré par la mairie du lieu du mariage ; pour un mariage célébré à l’étranger, acte délivré par le Consulat de France ayant procédé à son établissement ou par le Service Central d’État Civil - 44941 NANTES CEDEX ;
•le cas échéant, copie des actes de mariage antérieurs à l’acquisition de la nationalité française (accompagnée de la traduction pour un acte de mariage étranger) et les indications relatives à leur mode de dissolution éventuelle ;
•tout document judiciaire ou administratif concernant l’état civil (adoption, divorce...) ;
•dans la mesure du possible, tout document indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents (copies d’actes de naissance ou de mariage, livrets de famille, etc.).
•Photocopies des pièces d’identité françaises en votre possession

publié le 03/05/2010

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