Pacte civil de solidarité (PACS)

En raison d’un nombre important de demandes, votre attention est appelée sur le fait que les délais peuvent être de plusieurs mois avant l’enregistrement d’un PACS.

Par conséquent, il est demandé de vérifier votre droit au séjour au Brésil avant l’envoi du dossier.

Il conviendra de faire parvenir votre dossier complet par voie postale uniquement, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

• Vous êtes mineur, même émancipé.
• Vous êtes marié.
• Vous êtes déjà lié par un PACS.
• Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, souscrire un PACS :

• Le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
• Le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

I) Constitution du dossier de PACS.

L’enregistrement d’un PACS est soumis à la présentation préalable d’un dossier complet.

Les documents présentés seront conservés par ce consulat.

Ce dossier doit être constitué des éléments suivants :

Pièces communes aux ressortissants français et étrangers :

1) Actes de naissance.
L’acte de naissance français, en version intégrale ou l’extrait avec filiation, doit être daté de moins de 3 mois au moment de l’enregistrement du PACS avec le Consul.
L’acte de naissance étranger (extrait avec filiation ou version intégrale) doit avoir été délivré par les autorités étrangères dans les 6 mois précédant l’enregistrement du PACS.
Les actes brésiliens sont dispensés d’apostille ou de légalisation, mais restent soumis à une obligation de traduction assermentée.
Il appartient aux candidats d’autres nationalités de vérifier la nécessité de faire apostiller ou légaliser les documents pour une présentation aux autorités françaises auprès de leur consulat ou ambassade.

2) Copies simples des pièces d’identité de chaque partenaire (carte nationale d’identité ou passeport uniquement).

3) 1 exemplaire de la convention de PACS.
Vous pouvez utiliser le modèle par défaut proposé par le Consulat général de France à Sao Paulo en cliquant ici

4) 1 déclaration d’absence de lien de parenté par personne.
Vous pouvez télécharger un modèle ici.

5) 1 déclaration de résidence commune.
Vous pouvez télécharger un modèle ici.

6) 1 enveloppe timbrée pour le retour des documents (à hauteur de 150g).

7) 1 fiche contact à renseigner par les deux partenaires.
Ce document est à télécharger ici.

Pièce supplémentaire à présenter par le partenaire étranger :

Certificat de coutume.

Un certificat de coutume est un document délivré par les autorités compétentes de l’Etat du ressortissant étranger attestant (il ne s’agit donc pas d’une déclaration) qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.

Au Brésil, il est possible d’obtenir ce document auprès du Registro Civil das Pessoas Naturais e de Interdições e Tutelas do Primeiro Subdistrito da Sé (http://cartoriosesp.com.br/ ). Ce document est appelé “Certidão negativa de interdição e tutela”.

Le partenaire brésilien est invité à contacter ce "cartório" afin de connaître les pièces à présenter en vue de l’obtention de ce document. Il convient de présenter une traduction assermentée de ce document.

Les partenaires d’autres nationalités sont invités à vérifier les conditions de délivrance de ce document auprès de leur consulat ou ambassade au Brésil ou par correspondance auprès de leur consulat ou ambassade en France.

Il n’est plus nécessaire pour le candidat étranger de faire une demande préalable de certificat de non PACS.

Ce document est à présent directement demandé au TGI de Paris par le Consulat général de France à Sao Paulo dès réception du dossier complet de PACS.

Une fois tous les documents réunis, il vous revient de l’adresser par courrier à :

Consulado Geral da França
Bureau de l’état civil
Avenida Paulista, 1842
Torre Norte, 14° Andar
01310-923 Sao Paulo – SP

Les documents devront être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception, qui constituera la preuve du dépôt de votre dossier.

Seuls les dossiers reçus par voie postale seront acceptés.

Le Consulat vous contactera ensuite afin de vous communiquer la date retenue pour l’enregistrement du PACS.

II) Enregistrement du PACS.

Le jour de l’enregistrement du PACS, il est demandé aux candidats de se présenter 15 minutes avant l’heure prévue, afin de compléter le dossier le cas échéant et pour la vérification des documents avant votre entretien avec le Consul.

Dans l’hypothèse où les actes adressés par courrier auraient atteint la limite de leur validité au jour de l’enregistrement du PACS, il vous faudra présenter de nouveaux actes le jour de l’entretien.

La comparution des deux partenaires est obligatoire.

A l’issue de l’entretien, la convention de PACS signée par le Consul vous sera remise, ainsi qu’une attestation d’enregistrement du PACS.

publié le 28/08/2017

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