Tarifs des actes administratifs

Droits de chancellerie - tarifs des actes administratifs

Deux catégories de tarifs sont applicables (Décret n°81-778 du 13 août 1981) :

- tarif A : Français inscrits au registre des Français établis hors de France, ainsi que leur conjoint et enfants de nationalité étrangère - Français de passage

- tarif B : tous les autres usagers (français ou étrangers).

En cas de remise d’un passeport ou d’une carte d’identité par une agence consulaire, une taxe de 8€ est perçue par le consul honoraire.

Les droits sont perçus en réaux au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.

Moyens de paiement : carte bancaire débit de préférence ou en espèces.

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publié le 31/05/2022

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