Fonctions notariales du Consulat

Modification du décret n°91-152 du 7 février 1991

Madame, Monsieur,

En application du décret du 8 novembre 2017, le Consulat Général de France à São Paulo a reçu instruction de ne plus recevoir les actes notariés à compter du 1er janvier 2018. Les rendez-vous déjà fixés d’ici le 31 décembre sont maintenus.

A partir du 1er janvier 2018, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France.

Les services du Consulat restent compétents pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LEGALISATION du site France Diplomatie.

publié le 28/12/2017

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