La protection sociale

Vous êtes expatrié Français et résidez au Brésil. Une Convention de sécurité sociale a été ratifiée entre la France et le Brésil.

A l’exception des Français détachés temporairement à l’étranger par leur employeur, vous êtes donc soumis à la législation du pays d’emploi et bénéficiez des mêmes prestations et allocations que celles accordées aux brésiliens. Quel que soit le motif de votre séjour en France (séjour temporaire, tourisme, transfert de résidence), vous n’avez pas ou plus droit aux prestations françaises qui sont soumises au principe de territorialité.

Toutefois, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés a mis en place un service spécifique d’assurance maladie, pour les soins en France, en faveur des retraités français résidents à l’étranger.

La Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E.) a pour vocation et pour mission exclusives d’assurer les expatriés Français. Elle offre à ses adhérents qui partent s’installer à l’étranger des avantages spécifiques garantissant leur protection sociale (maintien du lien avec la sécurité sociale et personnalisation des cotisations (les adhérents ayant le choix de cotiser à un ou plusieurs risques). Elle permet en outre à ses adhérents, de cotiser pour la retraite.

L’article 19 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué une aide à l’accès à la C.F.E, qui peut être accordée aux personnes disposant de revenus modestes, inférieurs à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Cette mesure, dont les conditions d’application sont prévues par le décret 2002-544 du 19 avril 2002, s’adresse aussi bien aux personnes qui sont déjà affiliées à la CFE qu’à celles qui ne sont pas ou plus adhérentes.

Cette aide consiste en la prise en charge du tiers de la cotisation en troisième catégorie (adhérent(e)s ayant les ressources les moins élevées) à l’assurance volontaire maladie-maternité proposée par la CFE.

Les demandes sont à déposer dans les locaux du Consulat général qui tient à votre disposition des formulaires transmis par la C.F.E. et la liste des pièces à fournir. Les demandes doivent être déposées auprès du poste consulaire, sur rendez-vous, dans le courant des mois d’octobre ou avril de chaque année. Elles sont ensuite analysées par une Commission locale qui décide, au vu des pièces justificatives présentées au dossier, de opportunité d’octroyer l’aide demandée. Le dossier est ensuite adressé au service compétent du Ministère des Affaires étrangères, pour traitement.

L’aide, si accordée, intervient dans le mois qui suit la réception du dossier par le Ministère des Affaires étrangères.

Les conditions d’accès :

- être de nationalité française ;
- être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;
- adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé ;
- déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (20 568 € /an pour 2021) ;
Par ailleurs, les pensionnés français sont désormais éligibles à ce dispositif une demande de dossier de catégorie aidée.

Pour plus d’informations, veuillez contacter directement la C.F.E. sur leur site : www.cfe.fr
Adresses d’envoi des documents :
160 RUE DES MEUNIERS - CS 70238 RUBELLES - 77052 MELUN CEDEX
Tél. (depuis la France) : 01 64 71 70 00
Tél. (depuis l’étranger) : +33(0)1 64 14 62 62 / Fax : 01 60 68 95 74
www.cfe.fr

publié le 08/11/2021

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